Loi Sapin II – 5 ans après
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Overview
Réagissant à de lourdes amendes infligées à de grandes entreprises françaises aux Etats-Unis et au Royaume-Uni durant la décennie précédente, le gouvernement français fut en 2016 à l’origine d’une nouvelle loi anticorruption. Baptisée loi Sapin II d’après son principal auteur, le ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin, elle vise à protéger les acteurs économiques français contre les poursuites judiciaires à l’étranger tout en contribuant à une amélioration progressive des standards nationaux de lutte contre la corruption, plus particulièrement au travers de son article 17. Alors que cet article, entré en vigueur mi-2017, fêtait son 5ème anniversaire en juin 2022, il reste encore de nombreux défis opérationnels à relever, certains observateurs parlant même de la nécessité d’une nouvelle loi Sapin III.
Learning Objectives
Comprendre comment la loi Sapin II se situe par rapport à ses équivalents étrangers, notamment le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et l’UK Bribery Act britannique
Dresser le bilan de la loi 5 ans après son entrée en vigueur
Comprendre les principaux défis auxquels sont confrontés tant les autorités de régulation et de contrôle que les assujettis, ainsi que les tendances de fond quant à l’évolution de la lutte anti-corruption en France
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